b DFP).
30.2 Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont mis à la
charge du prévenu dans une proportion de cinq sixième et à la charge du canton
pour le surplus.

VI. Indemnité en faveur du prévenu

31. Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités
31.1 Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité au prévenu qui succombe en première
instance. Pour la seconde instance, le prévenu n’a pas conclu à l’octroi d’une