– heure du
début de la perquisition qui s’est terminée à 7:00 heures (D. 134) – et la remise en
liberté a eu lieu à 12:35 heures (D. 7) alors qu’une audition du prévenu s’est
déroulée de 10:10 heures à 11:14 heures (D. 65 et 76). Dès lors, ces deux

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arrestations doivent être imputées à raison de deux jours sur la partie ferme de la
peine privative de liberté prononcée (art. 51 CP ; YVAN JEANNERET, in
Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. 2021, no 17 ad art. 51 CP).

V. Frais