lesquelles sont punies de l’amende, l’infraction
renvoyée au ch. I.3.1.c AA (excès de vitesse de 22 km/h, en zone 30, à une heure
où le trafic était globalement important) constitue la plus grave et conduira à infliger
l’amende de base.
24.6 S’agissant de la peine privative de liberté à fixer pour l’infraction la plus grave parmi
les infractions graves qualifiées au sens de l’art. 90 al. 3 LCR commises par le
prévenu (ch. I.1.4. AA), il convient de rappeler que la peine minimale prévue par la
loi est d’un an, mais qu’elle prend déjà en considération la gravité inhérente à ce
type de crimes.