- une peine de 85 UP pour les excès de vitesse de 35 à 39 km/h en localité ;
- une peine dès 150 UP pour les excès de vitesse dès 40 km/h en localité ;
- une peine de 25 UP pour les excès de vitesse de 30 à 34 km/h hors
localité ;
- une peine de 75 UP pour les excès de vitesse de 40 à 44 km/h hors
localité ;
- une peine de 60 UP pour les excès de vitesse de 45 à 49 km/h sur
autoroute.
24.3 Quant aux excès de vitesse constitutifs de contraventions au sens de l’art.