Au vu de ce qui est
constaté au ch. 24.10, il n’est pas nécessaire de qualifier la faute relative aux
autres infractions sanctionnées d’une peine pécuniaire.
22.3 Pour les contraventions, la faute est qualifiée de légère.
22.4 Il est précisé que cette qualification n’a pas pour but de désigner le caractère
répréhensible des infractions au sens courant et subjectif du terme. Elle est
uniquement destinée à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre légal.