3ter En cas d’infractions au sens de l’al. 3, l’auteur peut être puni d’une peine privative de liberté de

quatre ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il n’a pas été condamné, au cours des dix années
précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de
tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.