10.11 Partant, le grief principal formulé par le Parquet général (D. 325), à savoir une
application trop large de la notion d’unité naturelle d’actions, est fondé. Au vu de
tout ce qui précède ainsi que de l’interprétation restrictive commandée par la
jurisprudence constante du Tribunal fédéral en la matière (voir ch. 8.1.1 ci-dessus),
la première instance ne peut être suivie dans son application de la notion d’unité
naturelle d’actions. Ainsi, la 2e Chambre pénale considère qu'il n'y a pas d'unité
naturelle d'actions et que toutes les préventions renvoyées dans l'acte d'accusation
du 11 mai 2021 doivent être retenues séparément.