- par
exemple, le sprayage d'un mur avec des graffitis pendant plusieurs nuits successives, une unité
naturelle étant cependant exclue si un laps de temps assez long s'est écoulé entre les différents
actes, quand bien même ceux-ci seraient liés entre eux ([…]). La notion d'unité naturelle d'actions doit
être interprétée restrictivement afin de ne pas réintroduire sous une autre forme la figure du délit
successif ou celle de l'unité du point de vue de la prescription ([…]). Il s'agit d'une question de droit
([…]).