– est entré en force, ce qu’il y a lieu de constater dans le présent jugement.
4.3 Le sort des frais judiciaires ainsi que l’obligation de remboursement liée à
l’indemnisation du mandat d’office sont susceptibles d’être revus. Partant, les frais
judiciaires ainsi que l’indemnisation du mandat d’office ne sont pas entrés en force.