fiche de délit 10. Sur la base des résultats du contrôle de compteur effectué par le TCS le 19 mai 2020,
il sera tenu compte d’une marge d’erreur de 8 km/h pour 90 km/h, de 7 km/h pour 80 km/h et 70 km/h, de
6 km/h pour 60 km/h et de 5 km/h pour 50 km/h.
18 Cf. fiches de délit 5, 8, 11 et 13.