fiche de délit 19. Sur la base des résultats du contrôle de compteur effectué par le TCS le 19 mai 2020,
il sera tenu compte d’une marge d’erreur de 8 km/h pour 90 km/h, de 7 km/h pour 80 km/h et 70 km/h, de
6 km/h pour 60 km/h et de 5 km/h pour 50 km/h.
14 Cf. fiche de délit 20. Sur la base des résultats du contrôle de compteur effectué par le TCS le 19 mai 2020,
il peut être tenu compte de la différence de vitesse valable pour 100 km/h au compteur (favorable au
prévenu), soit une marge d’erreur de 8.7 km/h.
15 Cf. fiche de délit 2.