11 Cf. fiche de délit 16. Sur la base des résultats du contrôle de compteur effectué par le TCS le 19 mai 2020,
il peut être tenu compte de la différence de vitesse valable pour 120 km/h au compteur (favorable au
prévenu), soit une marge d’erreur de 10.1 km/h.
12 Cf. fiche de délit 17. Sur la base des résultats du contrôle de compteur effectué par le TCS le 19 mai 2020,
il sera tenu compte d’une marge d’erreur de 8 km/h pour 90 km/h, de 7 km/h pour 80 km/h et 70 km/h, de
6 km/h pour 60 km/h et de 5 km/h pour 50 km/h.
13 Cf. fiche de délit 19.