de délit 12. Sur la base des résultats du contrôle de compteur effectué par le TCS le 19 mai 2020,
il peut être tenu compte de la différence de vitesse valable pour 130 km/h au compteur (favorable au
prévenu), soit une marge d’erreur de 10.1 km/h.
8 Cf. fiche de délit 13. Sur la base des résultats du contrôle de compteur effectué par le TCS le 19 mai 2020,
il peut être tenu compte de la différence de vitesse valable pour 130 km/h au compteur (favorable au
prévenu), soit une marge d’erreur de 10.1 km/h.
9 Cf. fiche de délit 14.