4 Cf. fiche de délit 22. Selon les résultats du contrôle de compteur effectué par le TCS le 19 mai 2020
valables pour une vitesse au compteur de 160 km/h.
5 Cf. fiche de délit 1. Sur la base du résultat du radar LaserCam 4.
6 Cf. fiche de délit 9. Sur la base des résultats du contrôle de compteur effectué par le TCS le 19 mai 2020, il
sera tenu compte d’une marge d’erreur de 8 km/h pour 90 km/h, de 7 km/h pour 80 km/h et 70 km/h, de
6 km/h pour 60 km/h et de 5 km/h pour 50km/h.
7 Cf. fiche de délit 12