1 Cf. fiche de délit 6. Sur la base des résultats du contrôle de compteur effectué par le TCS le 19 mai 2020, il
peut être tenu compte de la différence de vitesse valable pour 110 km/h au compteur (favorable au
prévenu), soit une marge d’erreur de 8.5 km/h
2 Cf. fiche de délit 7. Sur la base des résultats du contrôle de compteur effectué par le TCS le 19 mai 2020, il
peut être tenu compte de la différence de vitesse valable pour 150 km/h au compteur (favorable au
prévenu), soit une marge d’erreur de 11.6 km/h.
3 Cf. fiche de délit 18.