27. Inscription de l’expulsion au Système d’information Schengen (SIS)
27.1 L’inscription au SIS de l’expulsion prononcée à l’égard du prévenu a été ordonnée
par la première instance (cf. dispositif du jugement chiffre IV. 9), mais n’a pas fait
l’objet d’un examen dans les motifs du jugement.
27.2 Les conditions d’une inscription au SIS sont réglées aux art. 21 et 24 du Règlement
(CE) no 1987/2006 du parlement européen et du conseil de l’union européenne du
20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système