II.3,
publiée sur le site internet http://www.justice.be.ch). En l'espèce, la note peut être
reprise telle quelle en vue de la fixation des honoraires selon l'ORD.

VII. Ordonnances

26. Objets confisqués
26.1 Le sort des objets et des valeurs patrimoniales confisqués est entré en force.