4.2.3).
18.4 Au vu de la quotité de la peine infligée au prévenu, soit 30 mois de privation de
liberté, le Tribunal doit examiner s’il est possible de lui accorder un sursis partiel.
En l’occurrence, le prévenu a été condamné par jugement du 13 janvier 2015 à une
peine privative de liberté de 7 mois, en majeure partie pour des infractions contre le
patrimoine. La Cour relève d’ailleurs que le prévenu n’avait pas obtenu le sursis à
cette occasion.