- S’agissant de l’infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants, il est recommandé
de retenir 330-360 jours de peine privative de liberté pour une quantité de
cocaïne mélangée de 55 à 60 grammes. Pour l’héroïne mélangée, il est
recommandé de retenir 90 à 120 unités pénales pour une quantité de 15 à 20
grammes.
- S’agissant de l’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de
l’aide sociale, cette infraction n’a pas fait l’objet d’une recommandation. Il est
toutefois possible de s’inspirer des peines prévues pour les infractions contre
le patrimoine.