16. Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
16.1 Selon la loi, lorsque plusieurs infractions ont été commises, il convient de fixer une
peine pour l’infraction la plus grave et de l’aggraver pour les autres infractions
(art. 49 al. 1 CP).
16.2 En matière de concours réel rétrospectif, l’art. 49 al. 2 CP dit que si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant
d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de
sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions
avaient fait l’objet d’un seul jugement.