Une peine pécuniaire dont le montant du jour-amende serait de toute
manière proche du minimum fixé par la loi et la jurisprudence n’aurait de toute
évidence aucun effet de prévention spéciale. Ces deux peines privatives de liberté
entreront en concours entre elles (l’infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants
donnant lieu à la peine de base).

12. Cadre légal
12.1 Dans la présente affaire, l’infraction la plus grave est l’infraction qualifiée à la loi sur
les stupéfiants ; le cadre légal de la peine privative de liberté va jusqu’à 20 ans.