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8. que la requête d’autorisation d’effacement des données signalétiques biométriques
prélevées soit soumise après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité
compétente (art. 17 al. 4 en relation avec l’art. 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le
traitement des données signalétiques biométriques) ;
9. l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée
et de séjour) ;
10. (notification)