Préventions infraction qualifiée et contravention à la loi sur les stupéfiants,
obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de
l'aide sociale

Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (tribunal collégial) du 17 décembre 2020 (PEN 2020 476)
Considérants

I. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du
jugement.