53. Inscription de l’expulsion au Système d’information Schengen (SIS)
53.1 Les conditions d’une inscription au SIS sont réglées aux art. 21 et 24 du Règlement
(CE) no 1987/2006 du parlement européen et du conseil de l’union européenne du
20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système
d'information Schengen de deuxième génération (Règlement SIS II). En vertu de
l’art. 21 susmentionné, l’inscription n’est ordonnée que si le cas est suffisamment
approprié, pertinent et important. Cette disposition fait référence au principe de
proportionnalité.