RSB 161.12) qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à
CHF 5'000.00 pour les procédures jugées en première instance par un juge unique
Les frais fixés comprennent l’émolument pour la participation du Parquet général à
la procédure d’appel (art. 21 let. b DFP). Vu l’issue de la procédure d’appel, les
frais de deuxième instance doivent être répartis en fonction du succès ou de
l’échec des conclusions. S’agissant du Parquet général, ce dernier obtient gain de
cause sur tous les points, à l’exception de la question du séjour illégal.