48. Deuxième instance
48.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 4'000.00
(CHF 2'000.00 par appel) en vertu de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais
de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du
Ministère public (DFP ; RSB 161.12) qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à
CHF 5'000.00 pour les procédures jugées en première instance par un juge unique
Les frais fixés comprennent l’émolument pour la participation du Parquet général à
la procédure d’appel (art.