3 CEDH serait violé en cas d’expulsion. En effet, au
vu des circonstances du cas d’espèce telles que décrites ci-dessus, il serait
choquant que le prévenu, qui doit obligatoirement faire l’objet d’une expulsion, ne le
soit pas en raison d’une situation dans son pays d’origine qui est susceptible de
s’améliorer. A cela s’ajoute qu’en tout état de cause, il doit être constaté que le
rapport du SEM ne dit pas que le renvoi du prévenu violerait effectivement l’art. 3
CEDH et que ce rapport date de plus de deux ans déjà. Des renvois vers la
Somalie ont d’ailleurs été effectués ces dernières années.