agissant des violations de domicile, la première instance a fixé une peine
« globale ». Il convient de fixer la peine pour chacune des infractions retenues. Les
recommandations contiennent l’état de fait suivant, pour lequel une peine de 40 UP
est proposé :
L’auteur fait irruption avec agressivité et sans y avoir été autorisé dans des locaux, en présence du
titulaire du droit d’habitation.