36. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
36.1 Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de
A.________ de légère s’agissant des infractions pour lesquelles une peine privative
de liberté doit être prononcée, de même que pour les voies de fait. Elle est qualifiée
de très légère s’agissant du reste des contraventions.
36.2 Il est précisé que ces qualifications n’ont pas pour but de désigner le caractère
répréhensible de l’infraction au sens courant et subjectif du terme. Elles sont
uniquement destinées à fixer sa gravité à l’intérieur du cadre légal.