3 LiCPS, mais est rédigé sur le
modèle de l’art. 333 al. 7 CP. La reprise de l’ancienne formulation aurait en effet
recelé le risque d’amener les destinataires à supposer à tort l’existence d’une
différence d’intention entre les deux lois. Il en découle clairement que les
contraventions prévues par le LDPén sont punissables même par négligence, à
moins d’une mention expresse dans la disposition applicable. L’art. 12 al. 1 let. a
LDPén ne contient pas de mention expresse contraire, si bien que cette infraction
est punissable même par négligence. Le verdict de culpabilité doit être confirmé.

VI. Peine