En revanche, il ressort du dossier que l’exécution de dite expulsion a été reportée
plusieurs fois, pour la première fois le 28 mai 2019 (D. 505) jusqu’au 27 novembre
2019, puis régulièrement de manière à couvrir toute la période renvoyée. Ainsi, de
l’avis de la Cour, dans la mesure où l’autorité compétente a elle-même décidé de
reporter l’exécution de l’expulsion, il s’ensuit que le séjour du prévenu, bien
qu’illégal, n’est pas punissable au sens de l’art. 115 LEI au vu de la jurisprudence
citée ci-dessus.
28.4 Un acquittement doit être prononcé en lien avec cette infraction.