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28.2 Le Tribunal fédéral a jugé que la Directive européenne relative aux normes et
procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Directive 2008/115/CE) ne
s'oppose pas à la pénalisation du séjour illégal. Celle-ci ne doit toutefois pas mettre
en péril le renvoi effectif de l'intéressé. Or, le prononcé ou l'exécution d'une peine
privative de liberté peuvent empêcher ou entraver le bon déroulement de la
procédure de renvoi.