27. Infraction à la LEI (non-respect d’une interdiction de pénétration dans une
région déterminée)
27.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de nonrespect d’une interdiction de pénétration dans une région déterminée au sens de
l’art. 119 al. 1 de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20), ainsi que
de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs
pertinents de la première instance (D. 768).
27.2 Les griefs de la défense quant à la décision du 30 septembre 2019 ne sont
d’aucune pertinence.