En outre, la présomption
d’un cas mineur au sens de l’art. 19a ch. 2 LStup est exclue si une personne
consomme régulièrement du haschisch et n’a pas l’intention de changer son
comportement, tel que le prévenu.
22.9 En ce qui concerne enfin le tapage nocturne, le Parquet général relève que la
commission par négligence est possible pour le tapage nocturne.