la défense fait valoir que la décision du 30 septembre 2019 n’est pas conforme aux
exigences de l’art. 74 let. a LEI. Quant au séjour illégal, la défense rappelle que le
prévenu s’est vu signifier une décision de report de l’expulsion, au terme d’une
procédure administrative et qu’il ne saurait dès lors être condamné au seul motif
qu’il respecte le contenu de la décision.
22.4 Enfin, en ce qui concerne le tapage nocturne, la défense est d’avis que le prévenu
n’est pas punissable dès lors qu’il n’a agi que par négligence, laquelle n’est pas
punissable.