Un tel
classement partiel n’entre en principe en considération, que lorsque plusieurs
complexes de fait au sens procédural doivent être jugés, qui peuvent faire l’objet de
liquidations séparées et indépendantes. Dans la mesure où il s’agit simplement de
donner une autre qualification juridique au même complexe de fait, un classement
partiel est exclu. Ainsi, un état de fait au sens procédural ne peut pas faire l’objet
d’un jugement et d’un classement ; il convient de le juger uniformément (ATF 144
IV 362 consid. 1.3.1 et les références citées).