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On parle de classement partiel, lorsque certains complexes d’une procédure sont
mis en accusation ou pour lesquels une ordonnance pénale est rendue alors que
d’autres complexes sont clôturés par une ordonnance de classement. Un tel
classement partiel n’entre en principe en considération, que lorsque plusieurs
complexes de fait au sens procédural doivent être jugés, qui peuvent faire l’objet de
liquidations séparées et indépendantes.