________ soit soumise après
l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité compétente (art. 17 al. 4 en relation avec l’art
19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques) ;
7. l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée et de
séjour) ;
8. (notification) ;
9. (communication).

2.3 Par courrier du 30 septembre 2020 (D. 794), le Ministère public a annoncé l’appel.
Me B.________ en a fait de même (D. 795).