18
(let. a) ; une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa
participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) ; une réparation du tort moral
subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment
en cas de privation de liberté (let. c). L’autorité pénale examine d’office les
prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre celui-ci de les chiffrer et de les justifier
(art. 429 al. 2 CPP).