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18. Cadre légal
18.1 Le cadre légal de la peine se détermine conformément aux peines prévues pour
chaque infraction dans la partie spéciale du Code pénal ou dans les autres lois
fédérales ou cantonales contenant des dispositions pénales.
18.2 En l’espèce, le cadre légal pour chaque infraction ne peut excéder une amende
d’un montant de CHF 10'000.00 (art. 106 al. 1 CP).