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prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, infraction commise entre
le 1er février 2018 et le 28 février 2018. Seul le cas de peu de gravité doit être
retenu au vu des agissements du prévenu, du montant concerné et de l’interdiction
de la reformatio in peius.
15.4 Quant aux faits d’avril 2018, chaque prévenu était tenu de communiquer le fait
qu’ils faisaient ménage commun, ce que le Service social ne savait pas – comme
l’a admis sans arbitraire le tribunal de première instance.