Il
est au surplus évident que le prévenu a agi en connaissance de cause, aussi quant
à son obligation d’annonce, et qu’un dommage a été occasionné au Service social
(respectivement la collectivité publique qui le finance) en raison de l’erreur dans
laquelle il se trouvait. Le prévenu doit être reconnu coupable d’obtention illicite de