De plus, on sait que les paiements
étaient effectués essentiellement par le prévenu. Même si la prévenue avait eu
vent de cette renonciation à une créance de loyer – ce qui ne paraît pas évident et
ce sur quoi elle n’a d’ailleurs pas été interrogée en débats –, cela ne touchait pas
sa propre situation et elle n’était donc pas liée par une obligation de communiquer
ce fait. Elle doit être libérée de la prévention d’obtention illicite de prestations d’une
assurance sociale ou de l’aide sociale (cas de peu de gravité, art. 148a al. 2 CP),
infraction prétendument commise entre le 1er février 2018 et le 28 février 2018.
15.3