15. Obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale
15.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction d’obtention
illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale au sens de
l’art. 148a CP, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être
renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 912-914), étant souligné
qu’un comportement purement passif de l’auteur est suffisant pour admettre qu’il a
trompé le prestataire d’assurance sociale ou d’aide sociale (arrêt 6B_1033/2019 du
4 décembre 2019 consid. 4.5.6 ;