8
avec un permis de séjour [en référence à A.________] qu’un sans papier [en
référence à B.________]. Cette deuxième version du contrat aurait été transmise
au Service social. Quelques jours plus tard, le Service social aurait contacté
B.________ pour qu’il modifie le contrat, son nom ne devant pas y figurer, puisqu’il
disposait d’ores et déjà d’un appartement. Le bailleur aurait autorisé B.________ à
modifier lui-même le contrat, ce qu’il aurait fait et cette troisième version du contrat
aurait été présentée au Service social.