no 29 ad art. 398 CPP).
6.4 Par ordonnances pénales du 4 décembre 2019, le Ministère public du canton de
Berne a demandé la mise en accusation des deux prévenus pour le cas de peu de
gravité de l’art. 148a al. 2 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0) pour lequel seule
une amende contraventionnelle peut être prononcée. Partant, l’art. 398 al. 4 CPP
s’applique.
6.5 Enfin, aucune allégation ou preuve nouvelle ne peut être produite devant l'instance
d'appel (art. 398 al. 4, 2e phrase CPP). En effet la juridiction d’appel ne revoit pas la