39. Inscription au Système d’information Schengen (SIS)
39.1 En tout premier lieu, il est précisé que cette inscription – comme l’expulsion ellemême – n’est pas soumise au principe de l’accusation, de sorte que si le tribunal
prononce une expulsion, il doit, s’agissant de ressortissants d’Etats tiers,
obligatoirement aussi décider si l’expulsion doit être signalée dans le SIS,
indépendamment d’une requête en ce sens du ministère public. Cette question
n’est pas non plus soumise à l’interdiction de la reformatio in peius (ATF 146 IV
172 consid. 3.3.4 et 3.3.5).