34
judiciaire, cette mesure était conditionnée au prononcé d'une peine privative de
liberté de plus d'un an ou d'une mesure au sens de l'art. 61 ou 64 CP, ce qui
correspondait à un motif de révocation d'une autorisation ou d'une autre décision
conformément à l'art. 62 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ;
RS 142.20 ; nouvellement LEI). Cette condition d'une peine de durée minimale n'a
toutefois pas été conservée dans l'art.