27. Règles applicables
27.1 Aux termes de l'art. 66abis CP, le juge peut expulser un étranger du territoire suisse
pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à
l'art. 66a CP, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l'objet d'une mesure au
sens des art. 59 à 61 ou 64 CP.
27.2 Ces dispositions, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, réintroduisent dans le CP
l'expulsion judiciaire, supprimée par la révision de la partie générale entrée en
vigueur le 1er janvier 2007. Dans le projet du Conseil fédéral relatif à l'expulsion