Il peut en outre prononcer une
peine d’un genre différent de celui qui est prévu pour l’infraction, mais il reste lié
par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine (art. 48a al. 2
CP).
18.2 En l’espèce, le cadre légal s’étend jusqu’à 5 ans de peine privative de liberté.

19. Eléments relatifs aux actes
19.1 S’agissant des éléments relatifs aux actes, il peut être renvoyé aux motifs
pertinents de la première instance (D. 1098-1099), auxquels peuvent être ajoutés
les éléments suivants.